J.O. 87 du 13 avril 2007
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Avis relatifs à des abrogations d'autorisation d'ouverture d'établissements fabricants de médicaments vétérinaires
NOR : SANT0720528V
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté no V 0750/85 du 21 août 1985 autorisant la société Nord Matériel Médical, située 2, rue du 4-Septembre, 62800 Liévin, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé no 1 ZI, 62800 Liévin ;
Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Nord Matériel Médical, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Nord Matériel Médical par l'arrêté no V 0750/85 du 21 août 1985 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé no 1 ZI, 62800 Liévin, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision no V 2960/06.